518.Une entente-cadre doit être conforme aux dispositions du présent titre, à celles de l’autre régime de retraite visé par l’entente ainsi qu'à toute loi applicable à l'un ou l'autre des régimes, dont la Loi sur les régimes complémentaires de retraite.
Cette entente doit, en outre, être accompagnée d’une déclaration du promoteur ou de l’administrateur de l’autre régime de retraite à l’effet qu’il s’engage :1°à respecter les dispositions du présent titre ainsi que celles de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite prescrivant des règles relatives aux droits accordés aux participants, notamment celle prévue à l’article 106 de cette loi;
2°à faire enregistrer les modifications requises à ce régime, si celui-ci est assujetti à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, afin d'assurer la validité des transferts de droits et d'actifs résultant de l'entente.
